Le paysage brassicole français pourrait bientôt connaître un tournant important. Une proposition de loi visant à encadrer les clauses d’exclusivité d’approvisionnement, les célèbres “contrats brasseurs, vient d’être officiellement inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Une action importante pour le Syndicat national des brasseries indépendantes (SNBi), qui mène ce combat depuis plusieurs années.
Un texte soutenu par 51 députés
Portée par le député de Meurthe-et-Moselle Dominique Potier, la proposition de loi bénéficie du soutien de 51 parlementaires de divers groupes politiques. Son objectif : limiter à 80 % la part des volumes soumis à exclusivité dans les contrats d’approvisionnement, libérant ainsi 20 % de marge pour les producteurs alternatifs.
Cette initiative a été élaborée en collaboration avec des étudiants en droit de la faculté de Nancy, sous la supervision du professeur Thierry Lambert, à l’initiative du SNBi.
Un verrou historique contesté
Depuis plusieurs décennies, les contrats brasseurs verrouillent l’accès de certains cafés-hôtels-restaurants (CHR) aux seules grandes brasseries industrielles. Les producteurs artisanaux notamment dénoncent depuis longtemps ces mécanismes jugés anticoncurrentiels : impossibilité d’entrer sur le marché, uniformisation de l’offre et difficultés économiques croissantes.
“Cette proposition de loi est une grande victoire pour le SNBi, pour la liberté d’entreprendre, pour la
diversité des goûts et des bières, et pour tous les artisans locaux qui refusent d’être tenus hors d’un marché contrôlé par les brasseries industrielles »,se réjouit Jean-François Drouin, président du SNBi.
Un secteur brassicole sous tension
La réforme intervient dans un contexte de crise pour les brasseries artisanales françaises. Selon une étude du SNBi réalisée fin 2023, 67 % d’entre elles font face à de graves difficultés financières, et 60 % s’inquiètent pour leur viabilité à court terme. Les procédures collectives ont explosé : 113 entre janvier et août 2023, contre environ 50 par an entre 2010 et 2021.
Une portée bien plus large que la seule bière
Si le texte répond d’abord à l’enjeu brassicole, sa portée est transversale. Les clauses d’exclusivité d’approvisionnement concernent aussi d’autres secteurs économiques hors CHR.
L’encadrement proposé vise à restaurer un équilibre entre liberté contractuelle, concurrence loyale et protection du consommateur.
Un texte conforme au droit européen
La limite des 80 % inscrite dans la proposition de loi correspond au seuil fixé par le règlement européen n° 2022/720, qui encadre les clauses verticales dans l’UE. La France, en transposant cette règle, rejoindrait plusieurs États membres ayant déjà pris des mesures contre ces exclusivités jugées trop contraignantes.
Prochaine étape : l’hémicycle début 2026
Le SNBi annonce poursuivre sa mobilisation auprès des parlementaires afin de défendre ce texte, qui devrait être discuté dans l’hémicycle au premier trimestre 2026.
